c9c.net
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Information
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Re: Europe / Switzerland
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c9c networks hosting center, with compliments and information :
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c9c networks hosting center vous
présente ses compliments et vous informe de ce qui suit :
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c9c networks hosting center
begrüsst Sie und informiert Sie wie folgt :
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Pour
atteindre www.swiss-corruption.com
In
order to reach www.swiss-corruption.com
Um www.swiss-corruption.com
zu erreichen
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-
en ce
moment ci
- right
now
- im jetzigen Moment
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Le site de notre client www.swiss-corruption.com fait objèt de
mesures nationales de pire censure politique et de répression
arbitraire, de la part d’une fonctionnaire de province de l ‘Etat Suisse, sans pour autant qu’un jugement de dernière instance
d’un tribunal correct, équitable et impartial ait
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eu lieu. davantage…
english text click deutsch 
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Archive

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The story

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Code html

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We would
like to keep you informed about this site. If you want that, please just give
us your mail-address
Wir möchten Sie über diese Seite informiert
halten. Wenn Sie das wünschen, bitte nennen Sie uns bloss Ihre Mailadresse
Nous voudrions
vous tenir au courant quant à ce site. Si vous le désirez, il suffit de nous
indiquer votre adresse email
> We guarantee you
fully privacy protection !
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c9c networks hosting center's point of view regarding such matter is
as follows
c9c
networks hosting center bezieht in dieser Materie, allgemein, folgenden
Standpunkt
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english
deutsch
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c9c networks hosting center se
base, en cette matière, tout en général sur le point de
vue légal suivant : 
1. Selon le droit international
et l’article 10 CEDH [Convention européenne des droits de l’homme] :
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«Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la
liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche
pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de
télévision à un régime d'autorisations.»
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2. Pour le surplus, selon
l’article 6 CEDH [Convention européenne des droits de l’homme] :
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«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle.» Est également rappelé l’article 13 CEDH quant à recours
effectif.
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3. c9c networks ne tolère, quant
à ses nombreux clients, aucun contenu de sites relatif à sex,
pornographie, terrorisme, violence, spam et software illicite. Veuillez en
informer de tout abus (en langue anglaise) le webmaster,
par un simple click sur ce link; tel contenu sera supprimé
dans les 8 heures qui suivent. En revanche, il n’est certes pas du domaine
d’un provider de services informatiques de pratiquer la censure, contraire
aux droits fondamentaux de l’homme – tout comme il n’est pas non plus du
domaine du vendeur de couteaux à pain, de garantir que tel couteau soit
utilisé à d’autres fins.
4. Les victimes d’un
quelconque fonctionnaire ou petit paumé des couloirs d’administrations
doivent alors disposer des possibilités techniques réelles de se défendre,
pour le moins contre l’abus d’autorité et l’arbitraire notoire, notamment
aussi pour éviter la censure politique. c9c networks ne s’identifie en aucune
manière avec le contenu des pages de ses clients et n’assume aucune et nulle
responsabilité quant au contenu de ces pages, les clients étant libre
d’uploader sur les serveurs leurs données souhaitées. c9c networks ne fait,
dès lors, qu’informer et rediriger, sur de nombreux serveurs à
travers du monde entier, les données des sites Internet illégalement reprimés
ou bloqués. Le fonctionnaire voulant alors appliquer sa censure dispose de la
chance de pouvoir engager des procédures légales et conformes à la CEDH dans
les différents pays à travers du monde où sont hébergés aujourd’hui
les sites censurés, mais qui ne le seront peut-être plus le lendemain.
Restera alors à trouver un Tribunal conforme à la CEDH qui puisse juger sur
le fond, la censure abusive et la violation infâme de la CEDH.
5. Il est bien clair, que c9c
networks, sur la base d’un jugement d’un tribunal national de dernière
instance et sous condition que les garanties fondamentales de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme auront été respectés envers le concerné,
pour autant que celui-ci n’ait pas fait appel à la Haute Cour Européenne des
Droits de l’Homme à Strasbourg, réspectera un tel jugement et
exécutera le jugement dans son sens légal. c9c networks n’entend pas pour
autant entrer en discussions juridiques avec les parties, ni de recevoir des
envois postaux. Le seul et unique moyen de donner connaissance à c9c networks
de l’existence d’un jugement comme précité est par email. Tout intéressé peut
alors contacter le webmaster par un simple click sur ce
link
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c9c networks hosting center vous
remercie avoir pris note de notre policy et vous invite de visiter les pages
de notre client : Sous le link indiqué en entête de cette page, vous
serez automatiquement redirigé sur la page concernée et vous n’aurez pas à
vous préoccuper en quel pays et dans quelle localité le site Internet
concerné se trouve hébergé au moment précis où vous le consulterez.
Pour plus d’informations, veuillez
vous adresser au responsable du site concerné par l’adresse email indiquée.
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Contact Webmaster
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