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Re: Europe / Switzerland

c9c networks hosting center, with compliments and information :

c9c networks hosting center vous présente ses compliments et vous informe de ce qui suit :

c9c networks hosting center begrüsst Sie und informiert Sie wie folgt :

 

Pour atteindre   www.swiss-corruption.com

In order to reach   www.swiss-corruption.com

Um   www.swiss-corruption.com zu erreichen

- en  ce  moment ci

- right now

- im jetzigen Moment

 

 

Le site de notre client   www.swiss-corruption.com   fait objèt de mesures nationales de pire censure politique et de répression arbitraire, de la part d’une fonctionnaire de province de l ‘Etat Suisse, sans pour autant qu’un jugement de dernière instance d’un tribunal correct, équitable et impartial ait

eu lieu.   davantage…

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c9c networks hosting center's point of view regarding such matter is as follows

c9c networks hosting center bezieht in dieser Materie, allgemein, folgenden Standpunkt

 

english

deutsch

 

c9c networks hosting center se base, en cette matière, tout en général sur le point de vue légal suivant :

 

1. Selon le droit international et l’article 10 CEDH [Convention européenne des droits de l’homme] :

 

«Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.»

 

 

2. Pour le surplus, selon l’article 6 CEDH [Convention européenne des droits de l’homme] :

 

«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.»  Est également rappelé l’article 13 CEDH quant à recours effectif.

 

 

3. c9c networks ne tolère, quant à ses nombreux clients, aucun contenu de sites relatif à sex, pornographie, terrorisme, violence, spam et software illicite. Veuillez en informer de tout abus (en langue anglaise) le webmaster, par un simple click sur ce link; tel contenu sera supprimé dans les 8 heures qui suivent. En revanche, il n’est certes pas du domaine d’un provider de services informatiques de pratiquer la censure, contraire aux droits fondamentaux de l’homme – tout comme il n’est pas non plus du domaine du vendeur de couteaux à pain, de garantir que tel couteau soit utilisé à d’autres fins.

 

4. Les victimes d’un quelconque fonctionnaire ou petit paumé des couloirs d’administrations doivent alors disposer des possibilités techniques réelles de se défendre, pour le moins contre l’abus d’autorité et l’arbitraire notoire, notamment aussi pour éviter la censure politique. c9c networks ne s’identifie en aucune manière avec le contenu des pages de ses clients et n’assume aucune et nulle responsabilité quant au contenu de ces pages, les clients étant libre d’uploader sur les serveurs leurs données souhaitées. c9c networks ne fait, dès lors, qu’informer et rediriger, sur de nombreux serveurs à travers du monde entier, les données des sites Internet illégalement reprimés ou bloqués. Le fonctionnaire voulant alors appliquer sa censure dispose de la chance de pouvoir engager des procédures légales et conformes à la CEDH dans les différents pays à travers du monde où sont hébergés aujourd’hui les sites censurés, mais qui ne le seront peut-être plus le lendemain. Restera alors à trouver un Tribunal conforme à la CEDH qui puisse juger sur le fond, la censure abusive et la violation infâme de la CEDH.

 

5. Il est bien clair, que c9c networks, sur la base d’un jugement d’un tribunal national de dernière instance et sous condition que les garanties fondamentales de la Convention Européenne des Droits de l’Homme auront été respectés envers le concerné, pour autant que celui-ci n’ait pas fait appel à la Haute Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg, réspectera un tel jugement et exécutera le jugement dans son sens légal. c9c networks n’entend pas pour autant entrer en discussions juridiques avec les parties, ni de recevoir des envois postaux. Le seul et unique moyen de donner connaissance à c9c networks de l’existence d’un jugement comme précité est par email. Tout intéressé peut alors contacter le webmaster par un simple click sur ce link

 

 

c9c networks hosting center vous remercie avoir pris note de notre policy et vous invite de visiter les pages de notre client : Sous le link indiqué en entête de cette page, vous serez automatiquement redirigé sur la page concernée et vous n’aurez pas à vous préoccuper en quel pays et dans quelle localité le site Internet concerné se trouve hébergé au moment précis où vous le consulterez.

Pour plus d’informations, veuillez vous adresser au responsable du site concerné par l’adresse email indiquée.

 

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